La publication au Journal Officiel du 15 mars 2012 de la 1ère Loi de Finances rectificative pour 2012 acte le relèvement de la TVA de 19,6% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012 pour les contrats de vente d’immeubles à construire et les contrats de construction de maison individuelle.

Pour tous les contrats préliminaires ou contrats enregistrés chez un notaire ou auprès d’un
service des impôts :

• Avant le 15 mars

- Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle sont calculés avec une TVA à 19,6%.
- Toutes les facturations et les versements d’appels de fonds seront réalisés sur la base d’une TVA à 19,6% (même celles postérieures au 1er octobre 2012 

• Entre le 15 mars 2012 et le 30 septembre 2012

Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle seront calculés avec une TVA à 19,6%.
- La TVA restera à 19,6% pour tous les versements d’appels de fonds réalisés entre le 15 mars et le 30 septembre 2012.
- La TVA passera à 21,20% pour tous les versements d’appels de fonds réalisés à partir du 1er octobre 2012.

• Après le 1er octobre 2012

- Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle seront calculés avec une TVA à 21,20%.
- Toutes les facturations et tous les versements d’appels de fonds seront réalisés avec une TVA à 21,20%.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur les hauts revenus :

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive :

• Nouvelle réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
• Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre‐mer
• Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement :

• Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier »)
• Prorogation et diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Création d’une taxe sur les loyers élevés
• Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
• Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale