À l’issue d’âpres négociations entre Bercy et les parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le 18 décembre dernier le texte de loi de finances 2010. Ses principales dispositions auront des répercussions très importantes sur la vie des entreprises.

1/ Suppression de la taxe professionnelle :

La TP disparaît à compter du 1er janvier 2010 et est remplacée par une contribution économique territoriale (CET). Ce nouvel impôt aura deux composantes : une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur la valeur foncière des entreprises et une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Le taux d’imposition de cette CC devrait s’étalonner entre 0,5 et 1,5 % de la valeur ajoutée.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant une faible valeur foncière mais une forte valeur ajoutée, l’assiette de la CC devrait être plafonnée à "80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition".
Un autre point important concerne les PME au chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et qui, jusqu’alors, ne payaient pas de taxe professionnelle : lorsque le montant de leur CET est inférieur à 1 000 euros, elles en sont dispensées. Et si ce montant est supérieur à 1 000 euros, elles bénéficient d’une ristourne de 1 000 euros.

La baisse des taux de réduction d'impôt décidée par le gouvernement à partir du 1er janvier 2010 Influence dès à présent le marché.

Seules trois catégories d'Investisseurs pourront encore profiter du taux de 25 %, voire de 31 ou 37 % avant la fin de l'année. Tout d'abord ceux qui achètent un logement neuf donné ensuite en location auprès d'un promoteur capable de signer l'acte de vente devant notaire avant le 31 décembre. Cela ne va pas forcément de soi . Beaucoup commercialisent aujourd'hui des biens dans des programmes dont ils n'ont pas encore finalisé l'achat du terrain. En effet, avant de consentir un prêt, les banques demandent aux promoteurs de précommercialiser leur opération à hauteur de 50, voire 60 %.

Ce n'est donc qu'à partir du moment où ils ont atteint ce pourcentage que les promoteurs finalisent le montage financier. Résultat : un certain nombre d'acquéreurs, même s'ils réservent leur bien aujourd'hui, ne bénéficieront pas du taux de 25 %. Pis, même ceux qui ont déjà réservé pensant bénéficier des 25 % n'y auront pas droit s'ils ne signent pas avant la fin de l'année. Du moins en l'état actuel du texte. Peuvent en revanche dormir tranquilles ceux qui acquerront un logement dans un immeuble classé BBC (bâtiment basse consommation).