La publication au Journal Officiel du 15 mars 2012 de la 1ère Loi de Finances rectificative pour 2012 acte le relèvement de la TVA de 19,6% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012 pour les contrats de vente d’immeubles à construire et les contrats de construction de maison individuelle. Pour tous les contrats préliminaires ou contrats enregistrés chez un notaire ou auprès d’un service des impôts :
• Avant le 15 mars - Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle sont calculés avec une TVA à 19,6%. - Toutes les facturations et les versements d’appels de fonds seront réalisés sur la base d’une TVA à 19,6% (même celles postérieures au 1er octobre 2012 • Entre le 15 mars 2012 et le 30 septembre 2012 Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle seront calculés avec une TVA à 19,6%. - La TVA restera à 19,6% pour tous les versements d’appels de fonds réalisés entre le 15 mars et le 30 septembre 2012. - La TVA passera à 21,20% pour tous les versements d’appels de fonds réalisés à partir du 1er octobre 2012. • Après le 1er octobre 2012 - Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle seront calculés avec une TVA à 21,20%. - Toutes les facturations et tous les versements d’appels de fonds seront réalisés avec une TVA à 21,20%. |